Décret  98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.


Ce texte porte essentiellement sur deux aspects :


- la protection de l'environnement vis à vis de l'établissement diffusant de la musique amplifiée (définition d'une émergence sonore maximale et/ou d'un isolement acoustique minimum vis à vis du voisinage),


- la protection de la santé des clients de cet établissement (limitation du niveau de pression acoustique reçu par les clients).


La mise en conformité des établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée et recevant du public implique de procéder selon la méthodologie suivante :


L'exploitant d'un établissement concerné par ce décret (discothèque, bar, salle de spectacle, salle polyvalente…) doit procéder à la réalisation d'une mission d'étude acoustique finalisée par la rédaction d'un rapport dit "étude d'impact acoustique" (voir l'organigramme ).


Cette mission doit être réalisée par un acousticien (bureau d'étude acoustique).


Pour être en conformité avec la réglementation, en cas de contrôle (effectué par les services de la DDAS, la police municipale), l'exploitant de l'établissement doit présenter l'étude d'impact acoustique réalisée par l'acousticien, et le cas échéant présenter le limiteur sonore ainsi que les relevés et réglages de fonctionnement.


Il est à noter que si le limiteur, outre la protection auditive des clients de l'établissement, assure une fonction de protection de l'environnement (isolement acoustique vis à vis des tiers), ce limiteur doit alors présenter un certain nombre de caractéristiques et fonctions telles que l'enregistrement, le stockage et le contrôle à posteriori des relevés de niveaux émis, et doit être muni de scellés empêchant la modification des réglages de l'installateur.


Sinon (le limiteur sert uniquement à la protection des clients), la mise en œuvre de limiteur n'est pas obligatoire mais recommandée pour le contrôle des ni

Réglementation

G.L. Rouch - N. Albaric - Ingénieurs conseil en Acoustique Architecturale

Cette page présente le décret du 15/12/98 concernant les prescriptions relatives aux lieux recevant du public, et diffusant de la musique par l'intermédiaire d'une chaîne de sonorisation.


Ce texte, entré en vigueur en décembre 1999, concerne les discothèques, bars, salles polyvalentes, salles de spectacles etc., à l'exclusion des salles d'enseignement de la musique et de la danse.

Par ailleurs, le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, qui s'applique à tous les bruits de voisinage (sauf bruits de transports et installations classées pour l'environnement ou travaux), fixe des niveaux sonores maximums à ne pas dépasser chez un tiers, en fonction du bruit résiduel (critère d'émergence sonore par rapport aux bruits dits « habituels » en l'absence du bruit en cause).


Ce texte concerne donc les particuliers et une grande partie des professionnels.

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